ART. 9	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après lemot : 
« médecin », 
insérer les mots :
« qui y consent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un médecin qui souhaiterait fairejouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dèslors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi queseul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasiepeut répondre à une demande.
La clause de conscience estfondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer unacte médical qui est contraire à leurs convictionspersonnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de laConvention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelél’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance dumédecin ».
Il apparaît dès lors nécessaire dele rappeler sur l’ensemble du Titre II du présent projet deloi.