ART. 14	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 1111‑12‑10. –Le médecin qui s’oppose à l’euthanasie ne peut faire l’objetd’aucune contestation, ni d’aucun recours devant la juridictionadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protégerchaque médecin qui feraient jouer leur clause de conscienceindividuelle.
La clause de conscience estfondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer unacte médical qui est contraire à leurs convictionspersonnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de laConvention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelél’importance de cette clause qui « garantit l’indépendance dumédecin ».