APRÈS ART. 21	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Ménagé, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eurecours à l’euthanasie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi sur « la mort dans ladignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce quifait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasieaux États-Unis. Ainsi, elle autorise les patients enphase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produitslétaux prescrits par un médecin. 
Depuis, des études ont mis enexergue le lien entre pauvreté et euthanasie, etle manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapportannuel « Oregon Death
with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients quidemandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurancepublique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes qui viventen dessous du seuil de pauvreté.
Il y a donc un risque que le choixd’une demande d’euthanasie en France soit motivée par le manque demoyens, à l’heure où entre 150 000 à 200 000personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notrepays.