ART. 6	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « limites » poséespar cet article 6 à l’accès au suicide assisté / àl’euthanasie ne pourront-elles être queprovisoires ? Plusieurs personnes auditionnéespar la commission spéciale fin avril 2024 ont indiqué que ceprojet de loi n’était qu’une étape qui en appellerait d’autres.
Par exemple, si nous en réservionsaujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18 ans, commentle refuserions nous demain aux personnes âgées de 17 ans ? De16 ans ? De 15 ans ? Ce questionnement n’est pas une purehypothèse. Récemment, les Pays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasiepour les enfants de moins de 12 ans alors que eux aussi avaientposé des « barrières éthiques » à l’origine...
Dans la même logique, si nousouvrions l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie aux seulespersonnes atteintes d’une affection grave et incurableengageant leur pronostic vital à court ou moyen terme, commentle refuserions-nous demain à une personne ayant un pronostic vitalengagé sur le plus long terme mais faisant elle aussi valoir dessouffrances insupportables ? À titre d’exemple, le Canada,qui, initialement avait réservé l’accès aux patients en« stade terminal » vient de supprimer cette barrière.
In fine, n’est-ce pas sevoiler la face que de penser qu’il est possible de poser desgarde-fous durables ? 
Parce que l’ouverture conditionnéede l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie porte en elle-mêmele risque d’une extension permanente des critères, cet amendementpropose de supprimer cet article 6.