ART. 16	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 16
 
À l’alinéa 4, après laréférence : 
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots : 
« et aux articlesL. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un avis publiéle 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultationsavec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux,l’Ordre national des médecins a réclamé une clause deconscience spécifique sur la question de l’aide active à mourir, àtout moment de la procédure.
Or, la rédaction actuelle de l’article 16, quiintroduit une clause de conscience pour lesprofessionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à laprocédure d’aide à mourir, semble trop restrictive. 
Dans la rédaction actuelle, seuls les professionnelsde santé qui reçoivent la demande de la personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir (Art. L. 1111‑12‑3), qui examinentcette demande (I à V de l’article L. 1111‑12‑4) et qui prescriventla substance létale (premier alinéa du VI de l’article L.1111‑12‑4) ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre del’aide à mourir. 
Le professionnel de santé qui accompagne une personne pourla réalisation d’une aide à mourir pourra-t-il, avec cetterédaction, faire valoir sa clause de conscience lors du choixde la date (Art. L. 1111‑12‑5) ou lors de la préparation et de lasurveillance de l’administration de la substance létale (L.1111‑12‑7.) ? 
Si les dispositions prévues à ces articles découlent certes d’unaccord de la part des professionnels de santé à la demanded’aide à mourir qui leur a été soumise, cet accord deprincipe ne doit pas les priver du droit d’exercice deleur clause de conscience à tout moment. 
C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le cadrejuridique dans lequel les professionnels de santé pourront exercerleur clause de conscience à tout moment dans le cadre de laprocédure d’aide active à mourir.