ART. 10	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« fixée »
les mots :
« choisie par lepatient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la date pourl’administration de la substance létale ne doit pas se faireuniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou del’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans larelation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaitebénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancerla date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, del’activité médicale, etc...
Il est donc proposé d’inscrire dansla loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaiteprocéder à l’administration de la substance létale, en lien avec lemédecin ou l’infirmier.