ART. 10	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La préparation magistrale nepeut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la Cour de cassation, despréparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avanceet en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractèreextemporané, ne peuvent constituer des préparations magistrales (Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11‑21.006, CPAM del’Ain c/ Dubiez ). La jurisprudence s’est montrée réticente àaccepter qu’une préparation magistrale puisse faire l’objet d’unefabrication en série.  le motif réside essentiellement dansl’obligation de préparation extemporanée affirmée par le texte,s’opposant à la préparation à l’avance, et qui apparait comme l’unedes différences majeures entre la spécialité pharmaceutique et lapréparation magistrale.
Cet amendement est issu de la SFAP(Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).