ART. 11	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Lemédecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni unparent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaireauquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayantdroit de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que le médecin ou l’infirmier qui administre la substancelétale n’est pas un proche de la personne demandeuse.
Cela permet de garantir la neutralité du professionnel de santéau moment du contrôle de la volonté libre et éclairée juste avantl’administration, et de limiter les dégâts psychologiques sur lemédecin ou l’infirmier.