ART. 11	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6,supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demande de report del’administration de la substance létale témoigne d’un doute ou d’unquestionnement sur l’aide à mourir ou l’affection. Ce doutenécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin etde réévaluer la volonté libre et éclairée de la personnedemandeuse.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’établir que la procédure est purementet simplement suspendue si la personne demande un report del’administration de la substance létale.