ART. 11	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Elle se fait par voiedigestive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’administration de la substance létale se fait parvoie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnelde santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’uneadministration par voie intraveineuse.