ART. 11	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 11
À la deuxième phrase del’alinéa 8, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« qui n’est ni un parent, niun allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elleest liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de lapersonne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une étude sur les réactions del’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assistéen Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient detroubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % desymptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker,Andreas (2012). Death by request in Switzerland :posttraumatic stress disorder and complicated grief afterwitnessing assisted suicide. European Psychiatry,27(7) :542‑546.). Le projet de loi prévoit d’aller encoreplus loin qu’une « simple » présence des proches (oud’une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils serontparfois chargés d’administrer la substance létale, dans les casprévus à l’alinéa 7 de l’article 11. Cela ne sera passans conséquence sur leur santé psychologique. 
Le présent amendementvise donc à limiter les dégâts psychologiques surl’entourage de la personne qui souhaite l’administration d’unsubstance létale en excluant ceux qui seraient les plus impactésémotionnellement : « un parent, un allié, le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouun ayant droit de la personne ».