ART. 11	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une mention spéciale estprévue dans le certificat de décès : « suicide assisté oueuthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un suivi statistiquedes personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposéd’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasiedans le cadre prévu par la loi » sur le certificatattestant le décès établi dans les conditions prévues à l’articleL. 2223‑42 du code général des collectivitésterritoriales.