ART. 11	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Une mention spéciale estprévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dansle cadre prévu par la loi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un suivi statistiquedes personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposéd’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévupar la loi » sur le certificat attestant le décès établidans les conditions prévues à l’article L. 2223‑42 du codegénéral des collectivités territoriales. 
C’est l’objet du présent amendementde repli.