ART. 12	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne seprésente pas au rendez-vous pour l’administration de la substancelétale prévu à l’article 9 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne ne se présente pasau rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’administration de lasubstance létale, cela témoigne d’un doute ou d’un questionnement.Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau unmédecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personnedemandeuse.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement propose d’établir que la procédure est purementet simplement suspendue si la personne demande un report del’administration de la substance létale.