ART. 14	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°798
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 14
 
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ne peut être contestée quepar la personne ayant formé cette demande, devant la juridictionadministrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« peut être contestée devantla juridiction administrative, y compris par un référé-liberté ausens de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoute personne de contester la demande d’aide à mourir devant lajuridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pascompte de l’entourage qui serait témoin d’une situation d’abus defaiblesse, où la personne demandeuse de l’aide à mourir serait dansl’incapacité de formuler un recours devant la juridictionadministrative.
Il introduit également lapossibilité de contester la demande en référé-liberté, dans lamesure où il s’agit de sauvegarder une liberté fondamentale quipeut être justifiée par l’urgence si la date du rendez-vous estproche.