ART. 16	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« à l’articleL. 1111‑12‑3 »,
les mots :
« aux articlesL. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxpharmaciens de faire valoir une clause de conscience. Le projet deloi prévoit qu’ils réalisent la préparation magistrale létale et latransmettent, selon l’article 10, il serait donc logiquequ’ils puissent en bénéficier au même titre que les autresprofessions de santé.