ART. 16	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 6 à 8l’alinéa suivant :
« II. – Lesétablissements ou les services sociaux et médico-sociaux mentionnésà l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre desdispositions prévues aux chapitres II et III s’ils le prévoientdans leur projet d’établissement ou de service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer àla mise en œuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ilsle prévoient dans leur projet d’établissement ou de service.
Sans cela, il existera desétablissements où tous les médecins ou infirmiers feront jouer leurclause de conscience. L’établissement sera forcé de faire appel àdes professionnels de santé « spécialisés » dans ce typed’acte. C’est l’écueil qu’il est proposé d’éviter.