ART. 16	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 6 à 8l’alinéa suivant : 
« II. – Les équipesde soins des établissements ou des services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles et des établissements de santémentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publiquene sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre desdispositions prévues au chapitre II et III si elles le prévoientdans leur projet d’établissement ou de service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux équipes de soins dans les établissementsmédico-sociaux ou les établissements de santé de ne pas participerà la mise en œuvre des dispositions relatives à l’aide à mourirs’ils le prévoient dans leur projet d’établissement ou deservice.