ART. 16	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Un établissement de santéprivé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasiessoient pratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer au projet de loi la clause de conscience collectiveprévalant pour l’IVG ( article L 2212-8 CSP) et admise parl’article 4 ,2 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur del’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cet amendement est issu de la SFAP(Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).