ART. 17	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après lemot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , y compris sur les coûts etsur les économies indues pour le système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue àl’article 17 devra prendre en compte dans son rapportl’activité au titre de l’application de la présente loi, sansoublier les coûts et les économies indues pour le système desanté.