ART. 17	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Toutprofessionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire del’ordre compétent s’il estime que des faits commis à l’occasion dela mise en œuvre des dispositions des chapitres II et IIIdu présent titre sont susceptibles de constituer un manquement auxrègles légales, déontologiques ou professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quetout professionnel de santé peut saisir la chambre disciplinaire del’ordre compétent s’il estime que des faits commis dans le cadre del’aide à mourir sont susceptibles de constituer un manquementaux règles légales, déontologiques ou professionnelles.
Pour limiter les dérives, il s’agitde multiplier les possibilités de signalement en cas d’abus defaiblesse, ou de pratiques non déontologiques de professionnels desanté.