ART. 18	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après lemot :
« magistrale »,
insérer les mots :
« administrée par voiedigestive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que l’administration de la substance létale se fait parvoie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnelde santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’uneadministration par voie intraveineuse.