ART. 7	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Informe lapersonne de l’existence d’une clause de conscience pour lesprofessionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus deconcourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de l’existenced’une clause de conscience pour les professionnels de santé.
L’accompagnement des patients dansune aide à mourir n’est pas un geste anodin pour un professionnelde santé et il est nécessaire que la personne qui en fasse lademande en ait conscience. 
C’est la raison pour laquelle, lorsde la consultation de dépôt de la demande, la clause deconscience des professionnels de santé doit être explicitementmentionnée.
Tel est l’objet du présentamendement.