APRÈS ART. 19	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Juvin, Mme Bonnet, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Un médecin ne peut pasréaliser sur une année civile plus de 10 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les dérives, cetamendement vise à empêcher la« spécialisation » de médecins dans les actes relatifs àl’aide à mourir. 
C’est la raison pour laquelle ilest proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une annéecivile plus de 10 % de son volume d’activité au titre deschapitres II et III de la présente loi.