ART. 7	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 1°  A Transmet lademande à deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayantaucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et lesactes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération parla sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 dela loin°   du     relative àl’accompagnement des malades et dela fin de vie ne lui sont pasapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La collégialité n’apparaît pas dutout dans ce projet de loi, alors que celle-ci s’impose aujourd’huidans plusieurs situations, notamment pour:
- la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’audécès ;
- les arrêts de traitement.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne fontl’objet d’aucune rémunération par la Sécurité sociale et que lesdispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.