ART. 8	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »
insérer les mots :
« et les personnes mentionnéesau 1° du II du présent article ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« prononce »
le mot :
« prononcent »
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« notifie »
le mot :
« notifient »
IV. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« leur »
V. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« Il en informe »
les mots :
« Ils en informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’avis publié le 1eravril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avecl’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordrenational des médecins a estimé que l’évaluation, ladécision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active àmourir devraient être collégiales.
Or, dans la rédaction actuelle,seul le médecin chargé d’examiné la demande se prononce sur ladécision d’accorder ou non l’aide à mourir à la personne qui en afait la demande. 
La procédure prévoit certes quecette décision soit rendue après avoir recueilli l’avis d’un autremédecin spécialiste de la pathologie du patient etd’un auxiliaire médical. Toutefois, rien n’indique que lemédecin doive suivre les avis rendus. 
C’est pourquoi, cet amendement viseà rendre collégiale la décision médicale sur la demanded’aide à mourir.