ART. 6	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir obtenu l’avisrécent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présentepas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cetteconsultation ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté « libre et éclairée »(sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeurde l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie(Alzheimer...) ou un état affectant son jugement (démence,alcoolisme chronique, dépression...).
Le présent amendement propose d’introduire une conditionsupplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir afin de mieuxdélimiter son périmètre. Un psychiatre devra avoir rendu un avisrécent concluant que la personne qui souhaite l’administration dela substance létale ne présente pas de pathologie ou d’étataffectant son jugement.