ART. 6	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Pour les demandeursâgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecinspécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pasporteur d’une pathologie affectant son jugement. Cetteconsultation ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté “libre et éclairée”(sans contrainte et précédée d’informations complètes) du demandeurde l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie, notammentla maladie d’Alzheimer. Or, il est parfois difficile de détecter lamaladie d’Alzheimer dans les années qui suivent l’apparition despremiers symptomes, alors que le jugement du demandeur peut déjàêtre altéré.
En moyenne, le diagnostic est posé 2 à 3 années aprèsl’apparition des premiers symptômes pour la maladied’Alzheimer.
Les médecins spécialistes en gériatrie étant les plus à même dedétecter une pathologie dans son stade le plus avancé, le présentamendement propose d’introduire une condition supplémentaire pourbénéficier de l’aide à mourir afin de mieux délimiter sonpérimètre. Pour les demandeurs âgés de 70 ans et plus, un médecinspécialiste en gériatrie devra s’assurer que le demandeur n’est pasporteur d’une pathologie affectant son jugement.