ART. 7	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7
Au début de la première phrase del’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après l’accord d’un collègemultidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le traitement de certainesaffections graves comme le cancer, le choix des traitements reposesur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire demédecins. L’échange entre des médecins issus de différentesspécialités permet de mieux prendre en charge le patient pourtraiter son cancer.
Même si l’interlocuteur de la personne reste un unique médecin,il est proposé d’introduire une discussion collégiale en équipepluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation.Il serait incompréhensible que la collégialité soit requise pour lechoix des traitements proposés pour lutter contre le cancer, maisqu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que « l’aideà mourir ».
C’est l’objet du présent amendement.