ART. 7	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par les deuxphrases suivantes :
« L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accèsaux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à uneconsultation de soins palliatifs pour compléter la parfaiteinformation. Cette consultation ne donne pas lieu àl’application de l’article 19 de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir ne peut êtreproposée par défaut d’accès aux soins palliatifs. Alors que 20départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs(USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcerl’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, lerisque est réel.
Par conséquent, le médecin est tenu de s’assurer, pour toutesles personnes demandeuses, qu’elles ont bien accès aux soinspalliatifs. Il est donc proposé de les adresser à une consultationde soins palliatifs pour compléter leur parfaite information.