ART. 7	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Boyer et Mme Métayer
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« La demande ne peut êtreformulée par un tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte-même.