ART. 4	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°841
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait
------------
ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« lorsque la personne perdconscience de manière irréversible »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquerqu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation nelui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Quand la personne a accès à l’aide à mourir en applicationde ses directives anticipées, l’article 19 de la loin° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin devie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipéespermettent de faire connaître par avance les souhaitsd’une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle nepourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma,en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, dufait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grandâge.
Les directives n’ont pas vocation à être utilisées si lapersonne est en capacité d’exprimer ses volontés.
Ces directives expriment une volonté portant sur lesconditions de la poursuite, de la limitation, del’arrêt ou du refus de traitement ou d’actemédicaux.
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux personnesd’inscrire dans leur directives anticipées leur volonté de recourirà une aide à mourir, de signifier si cette aide procède du suicideassisté ou de l’euthanasie et de confirmer que ce choix s’appliquemême si , pour quelques raisons que se soient, elle n’est plus encapacité de réitérer sa volonté de manière libre et éclairée.