ART. 8	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et parécrit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cette précision est superfétatoire,la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à lanotification par le médecin de sa décision motivée à la personnedemandant l’accès à l’aide à mourir. Cette précision ne faitqu’alourdir la formalisation administrative cet amendement supprimedonc la précision “oralement et par écrit”