ART. 7	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°845
présenté par
Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Marion, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait
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ARTICLE 7
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Lorsque lapersonne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne deconfiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ouconfirmées depuis moins de trois ans par le patient et danslesquelles le patient a expressément formulé le souhaite debénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu etplace de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de tenircompte des directives anticipées dans le cas où la personne maladeaurait perdu son discernement ou sa conscience avant d’avoir pufaire la demande d’accès à l’aide à mourir. La personne deconfiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté dumalade à recourir à l’aide à mourir et entamer ainsi laprocédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement préciseque les directives anticipées auront dues être rédigées ou réviséesdans les 3 ans .
 
Cet amendement prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion, en application de l’article 40 de la Constitution.