ART. 11	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Giraud, M. Dussopt, M. Adam, M. Valence, M. Vuibert, Mme Dordain et M. Olive
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 parles mots : 
« ou, à titredérogatoire par l’infirmier chargé d’accompagner la personnedans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du phénomène dedésertification médicale, en particulier en milieu rural, lesproches des défunts peuvent rencontrer de grandesdifficultés pour obtenir un médecin disponible pour sedéplacer et constater le décès, étape indispensable avant que lecorps puisse être pris en charge par les services des pompesfunèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certainscas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et desservices de l’État, près d’une journée peut se passer entre ledécès et l’établissement du certificat médical. Cette situationcontribue à alimenter l’angoisse et la détresse des famillesendeuillées.
Afin d’éviter d’exposer les proches d’un malade ayantsollicité une aide à mourir à d’éventuelles situations de détresse,il est proposé que le certificat de décès puisse être établi pardes infirmiers présents sur les lieux.