ART. 8	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Rambaud, Mme Lavalette, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Taché de la Pagerie, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Frappé, M. Ballard, M. Gillet, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Villedieu, Mme Lorho, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) D’ungériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnesâgées qui remplit les conditions du premier alinéa del’article 7 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie et quin’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès audossier médical de la personne si celle-ci en est d’accord et doitexaminer la personne avant de rendre son avis. Cettedisposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la loi n°  du  relative à l’accompagnementdes malades et de la fin de vie ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vérification des conditionscumulatives nécessaires pour demander le suicide assisté oul’euthanasie doit être mieux encadrée. Tel est l’objet du présentamendement avec la sollicitation de l’avis d’un gériatre ou d’unmédecin formé à la prise en charge des personnes âgées.