ART. 7	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 13, après lemot :
« personne », 
insérer les mots : 
« et, lorsque cela estpossible, à sa personne de confiance et aux membres de safamille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une enquête sur les réactionsvécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’unsuicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient detroubles post traumatiques et 16 % de dépressions. L’arrêt du4 octobre 2022 de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme),Mortier c/ Belgique, tend a montré qu’une euthanasie réalisée àl’insu des enfants de la personne pouvait avoir des effetspsychiques désastreux sur ces derniers. Cet amendement garantit uneobligation d’information des membres de la famille et de lapersonne de confiance afin qu’ils ne soient pas pris audépourvu.