ART. 18 BIS	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°870
présenté par
Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet
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ARTICLE 18 BIS
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« III. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le faitd’inciter au recours à l’aide à mourir.
« Les peines sont portées àcinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsquela victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est unmineur de quinze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à condamnerl’incitation à « l’aide à mourir » ; les peines encourues sontlissées sur celles de l’incitation au suicide. En l’état de laformulation du texte, l’aide à mourir n’est pas reconnue comme unsuicide assisté ou une euthanasie ; l’incitation au suicide necomprend donc pas l’aide à mourir. Il convient de couvrir ce videjuridique.