ART. 11	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
I. – Supprimerl’alinéa 8.
II. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots : 
« Lorsqu’il n’administre pasla substance létale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contenir lechamp du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure lapossibilité d’euthanasie active, c’est à dire l’administrationdélibérée par un tiers de substances létales dans lebut de provoquer la mort.
La présence de proches lors del’administration de la substance létale doit être protégée parla loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoiraccompagner dans ses derniers moment la personne qui a recours àune aide à mourir. Toutefois, il n’est pas souhaitablequ’un tiers puisse administrer la substance létale lorsque lapersonne qui en fait la demande n’est pas en mesure de le faireelle-même.
En effet, ce geste peut provoquerun traumatisme psychologique important pour la personne qui leréalise. Ces conséquences semblent sous-estimées dans le projet deloi et c’est pourquoi le présent amendement vise à exclure cettepossibilité.