ART. 7	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« La personne ne peut pasprésenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour limiter les risques d’abus defaiblesse, cet amendement vise à exclure les majeurs protégés duchamp des personnes pouvant faire une demande de suicide assisté /d’euthanasie.