ART. 5	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Dubois, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 5
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigneet qui se manifeste pour le faire. »
II. – En conséquence, supprimer ladeuxième phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contenir lechamp du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure lapossibilité d’euthanasie active, c’est à dire l’administrationdélibérée par un tiers de substances létales dans lebut de provoquer la mort.
La présence de proches lors de l’administration de la substancelétale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceuxqui le souhaitent de pouvoir accompagner dans ses derniers momentla personne qui a recours à une aide à mourir.Toutefois, il n’est pas souhaitable qu’un tiers puisseadministrer la substance létale lorsque la personne qui en fait lademande n’est pas en mesure de le faire elle-même.
En effet, ce geste peut provoquer un traumatisme psychologiqueimportant pour la personne qui le réalise. Ces conséquencessemblent sous-estimées dans le projet de loi et c’est pourquoi leprésent amendement vise à exclure cette possibilité.