ART. 7	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Constitue uncollège de trois médecins volontaires, dont lui-même,chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège nefont l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et lesdispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sontpas applicables ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des dérivespersonnelles, une identification de la procédure à une personne etpermettre une juste analyse de la demande du malade, il estnécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pourinformer la personne, examiner sa situation, vérifier sonéligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquer laprocédure.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes qui lui sont liés ne fontl’objet d’aucune rémunération par la Sécurité sociale et que lesdispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.