ART. 18 BIS	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le “délit d’entrave” créé par cet article 18 bis pourraitimpacter négativement tous les militants des soins palliatifs.
De plus les “caractéristiques et les conséquencesmédicales de l’aide à mourir” ne sont pas une réalité fixe. Ellesfont l’objet de nombreux débats, y compris parmi les personnesfavorables au suicide assisté / à l’euthanasie. 
Dès lors, comment sera-t-il possible de distinguer les”allégations ou indications de nature à induire intentionnellementen erreur” d’éléments d’information légitimes visant à s’opposer ausuicide assisté / à l’euthanasie ? 
In fine, il en résulterait une judiciarisation des débatsautour de la fin de vie, ce qui n’apparaît souhaitable ni pourla liberté et la qualité du débat public, ni pour l’institutionjudiciaire.
Dès lors, il convient de supprimer ce “délitd’entrave”. 
Tel est l’objet de cet amendement.