ART. 2	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 14 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au18° de l’article L. 312‑1 sont des structures nonhospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner lespersonnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suiviesdans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique.
« Elles sont autorisées par ledirecteur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’uncahier des charges déterminé par arrêté du ministrechargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critèresd’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsique les conditions techniques minimales d’organisation et defonctionnement dans le cadre d’une organisation territorialegraduée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserdavantage les futures maisons d’accompagnement, qui sontinsuffisamment définies dans le présent projet de loi. 
La définition portée par le présentamendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact, etpréconisé dans la mesure n° 4 du rapport du professeur Chauvinqui a préfiguré la stratégie décennale. 
Il précise ainsi que les maisonsd’accompagnement sont des structures non hospitalières, quiont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en finde vie et leurs proches.
 
Comme indiqué dans l’étuded’impact, l’amendement précise que les maisons d’accompagnementseront autorisées par le directeur général de l’agence régionale desanté, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté duministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixera notammentles conditions techniques minimales d’organisation et defonctionnement, notamment leur taille, le degré de médicalisation... 
Ce cahier des charges devrapréciser le profil des personnes qui pourront êtreaccueillies, à savoir : des patients en fin de vie dontl’état médical est stable mais nécessite des soins techniques etspécialisés, après une évaluation médicale. Cette précision estimportante, car elle permet de garantir que leur admission ne serapas la conséquence d’un défaut d’accès à une structurepalliative.
Le cahier des charges devraégalement prévoir que les maisons d’accompagnementtravailleront en réseau avec l’ensemble des structures palliativesde leurs territoires, dans une logique de prise en charge graduée.Le passage en maison d’accompagnement doit en effet correspondre àun moment précis du parcours de soins du patient, et tous lesacteurs du territoire doivent travailler en coopération etcoordination.