ART. 4	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa 7 introduit unenotion contradictoire. 
En effet, il indique que “lapersonne peut indiquer son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perdconscience de manière irréversible”. 
Or, l’article 5 de ce projet de loiprécise que pour accéder au suicide assisté / à l’euthanasie, lapersonne doit “être apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée”, ce qui ne peut, par définition, être le cas d’unepersonne ayant perdu “conscience de manièreirréversible”. 
Dès lors, qu’elle est l’objet depermettre à “la personne peut indiquer son choix individuel du typed’accompagnement pour une aide à mourir [lorsqu’elle] perdconscience de manière irréversible” si elle ne peut, dans tous lescas, accéder à ladite aide à mourir car inconsciente ? 
Par souci de clarté, cet amendementvise donc à supprimer cet alinéa 7.