ART. 5	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicideassisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale selon lesmodalités prévues à l’article L. 1111‑2-2,  afin qu’ellese l’administre . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet  amendement de repli apour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicideassisté . En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettantà la personne de prendre ou de déclencher le produit létalexistent. Cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêtde la cour administrative fédérale allemande du 7 novembre 2023. Laloi de 2016  répond à ces situations  sans qu’il soitbesoin d’une exception d’euthanasie,  réalité que sembleignorer le CCNE dans son avis 139.