ART. 7	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« aide àmourir » 
les mots :
« assistance ausuicide avec exception d’euthanasie ». 
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie. 
Il convient de préciser que leslégislations européennes en la matière définissent précisément lesactes de suicide assisté et d’euthanasie.