ART. 19	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin et Mme Petex
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aidemédicale à mourir est entièrement prise en charge uniquement pourles personnes affiliées aux organismes français de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne garantirla gratuité de l’aide médicale à mourir uniquement aux personnesaffiliées aux organismes français de la sécurité sociale.