AVANT ART. 4 QUATER	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. de Courson
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AVANT L’ARTICLE 4 QUATER
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Assistance ausuicide avec exception d’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciterclairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentéedans le texte, est une assistance au suicide avec exceptiond’euthanasie. 
Il convient de préciser que les législations européennes en lamatière définissent précisément les actes de suicide assisté etd’euthanasie.