ART. 14	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot : 
« demande, »
insérer les mots : 
« ainsi qu’un parent, unallié, un conjoint ou un partenaire lié par un pacte civil desolidarité, ou un ayant droit de cette personne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles membres de la familles peuvent également déposer un recourspour contester la décision du médecin qui statue sur une décisiond’aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pours’assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personneest bien respectée, et que son discernement n’est pas altéré.